Les conditions générales de ventes stipulées ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») détaillent les droits et obligations de la société DIGITALLI, SAS au capital de 36.626 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 805 657, ayant son siège social 37 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt, et de son client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente des produits et/ou des prestations de services de la société DIGITALLI au Client.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-après.
« Marchandise » ou « Produit » : désigne, de façon non-exhaustive, tout objet mobilier fourni par DIGITALLI au Client en contrepartie du paiement du prix convenu entre DIGITALLI et le Client.
« Prestations de Services » : désigne, de façon non-exhaustive, tous services, missions, prestations intellectuelles, accompagnements, conseils, études, recherches, réalisés par DIGITALLI au bénéfice du Client, sur quelque support et de quelque manière que ce soit, en contrepartie du paiement du prix convenu entre DIGITALLI et le Client.
« Logiciels » : désigne, de façon non-exhaustive, les logiciels développés par DIGITALLI et l’ensemble des logiciels éventuellement fournis au Client par DIGITALLI dans le cadre des Prestations de Services.
Toute vente de Marchandises ou Prestation de Services par la société́ DIGITALLI implique donc l’adhésion, sans réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et l’inapplicabilité de ses conditions générales d’achat par le Client à ladite vente. Les Marchandises et Prestations de Services proposées par Digitalli sont destinées à un usage à des fins professionnelles uniquement, dans le cadre de l’activité industrielle, artisanale, libérale ou agricole du Client, qui est considéré comme commerçant au sens du Code de commerce.
Comme conséquence de l’acceptation par le Client des conditions ci-dessous énoncées, toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés ou correspondances du Client ou de son représentant ne sauront se substituer aux présentes conditions et devront être réputées nulles et non avenues.
Toutefois, si la société DIGITALLI et le Client entendaient, pour une vente ou une Prestation de Services en particulier, déroger en certaines dispositions aux présentes Conditions Générales de Vente qui forment un tout indivisible, la société DIGITALLI et le Client devront se rapprocher et formaliser sous forme d’accord synallagmatique écrit les modifications aux Conditions Générales de Vente ici prévues et ce, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de la confirmation de la commande.
Toute dérogation qui ne serait pas formalisée comme indiqué sera déclarée nulle et non avenue. En tout état de cause, le Client ne pourra se prévaloir d’une telle dérogation pour d’autres ventes.
Un devis pourra être établi par DIGITALLI et communiqué au Client. Les prix et conditions indiqués pour les Produits et Prestations de Services ne seront valables que pour la durée de validité mentionnée sur le devis et pourront être modifiés par DIGITALLI après l’expiration de cette durée.
Les commandes sont prises par le Client auprès de la société DIGITALLI, ou par l’intermédiaire des agents ou représentants désignés par DIGITALLI, le cas échéant.
La commande finale doit être envoyée par le Client à la société DIGITALLI ou à ses représentants par écrit.
La prise de commande est effectuée sous la forme de la confirmation écrite par le Client du devis préalablement transmis par DIGITALLI. L’envoi par le Client d’une acceptation écrite du devis ne vaut pas confirmation de commande, et il appartient à DIGITALLI de confirmer ensuite la commande par écrit.
A défaut, la commande doit être passée par écrit par le Client et doit obligatoirement mentionner :
(a) La référence ou la description des Produits ou Prestations de Services ;
(b) La quantité commandée pour chaque Produit ou Prestation de Service ;
(c) Le prix en euros, au jour de la commande, à savoir :
– Prix unitaire hors taxes ;
– Prix total hors taxes ;
– Prix total TTC.
La société DIGITALLI n’est liée que par les commandes comportant les mentions obligatoires ci- dessus et ayant fait l’objet d’une confirmation écrite par ses services.
La confirmation de commande sera faite par la société DIGITALLI sous la forme d’une confirmation de commande officielle établie par écrit. Elle sera transmise au Client par courriel ou courrier postal. La société DIGITALLI n’est liée que par les commandes ayant fait de sa part l’objet de cette confirmation écrite, et par les termes de cette confirmation (y compris pour les modalités d’expédition, le cas échéant).
Passé un délai de 10 jours suivant la date d’acceptation de la commande par la société DIGITALLI, un contrat sera considéré conclu entre le Client et la société DIGITALLI.
Toutefois, le transfert de propriété des Marchandises est subordonné au paiement complet de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété ci-dessous.
La société DIGITALLI se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d’un Client qui ne serait pas à jour de ses règlements.
Les prix de vente des Produits et Prestations de Services fournis par DIGITALLI sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le Client ou ses représentants.
Pour les ventes de Marchandises, le prix de vente indiqué au Client s’entend « départ magasin ou usine » (« ex works ») conformément aux lncoterms, édition en vigueur à la date de la prise de commande, sauf convention contraire entre la société DIGITALLI et le Client, toute dérogation devant être mentionnée sur la confirmation de commande qui sera adressée au Client.
Les prix de vente sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés de la TVA applicable au taux en vigueur, sous réserve du régime de TVA applicable aux ventes à l’exportation.
La société DIGITALLI pourra modifier ses prix de vente à tout moment, ce que le Client accepte expressément. Toutefois, la société DIGITALLI s’engage à facturer les Marchandises ou Prestations de Services commandées par le Client aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Par ailleurs, les prix des transports ainsi que les taux et montants de toutes taxes ou retenues éventuellement applicables sont susceptibles de varier. DIGITALLI s’engage à en informer ses clients dans les meilleurs délais, étant rappelé que ces coûts ne sont pas fixés par DIGITALLI et ne relèvent pas de sa responsabilité. Les coûts de transport, ainsi que les taxes et retenues indiqués dans la confirmation de commande sont communiqués à titre indicatif et pourront, le cas échéant, être modifiés.
En matière de Prestations de Services, DIGITALLI pourra demander à recevoir une rémunération variable, en sus du prix des Prestations de Services. Cette rémunération variable sera convenue de bonne foi entre les parties et devra faire l’objet d’un accord écrit. Elle pourra par exemple tenir compte de critères de performance ou d’avancement d’un projet, et être assise sur le chiffre d’affaires réalisé par le Client dans le cadre d’un projet où intervient DIGITALLI.
La livraison des Marchandises est effectuée entre les mains du transporteur désigné par DIGITALLI, sauf convention contraire. En tout état de cause, le coût du transport est intégralement à la charge du Client, sauf convention contraire mentionnée sur la confirmation de commande envoyée au Client et sous réserve de l’Article 3 ci-dessus.
Les dates, fenêtres ou délais d’expédition éventuellement mentionnés dans les confirmations de commande par la société DIGITALLI s’entendent départ usine (ex works France) et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans le cas où DIGITALLI constaterait que la date de livraison annoncée ne pourrait être respectée, DIGITALLI s’engage à en informer le Client au plus tard 2 jours avant la date prévue. Dans cette hypothèse, les parties se réuniront pour déterminer d’un commun accord une nouvelle date de livraison.
La société DIGITALLI se réserve le droit de livrer une commande de Marchandises en une ou plusieurs fois selon ses disponibilités. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les dates, délais ou fenêtres d’expédition sont indiqués le plus précisément possible, mais dépendent des capacités d’expédition de la société DIGITALLI. La société DIGITALLI a la faculté d’expédier les Marchandises jusqu’au dernier jour du délai ou de la fenêtre de livraison mentionné sur la confirmation de commande. En cas de retard dans l’expédition des Marchandises, inférieur à 3 semaines après le délai ou la fenêtre indiqué sur la confirmation de commande, ou la nouvelle date fixée selon le paragraphe ci-dessus, le Client ne pourra prétendre à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Sous réserve des cas de force majeure, pour lesquels l’Article 11 ci-après s’appliquera, en cas de retard d’expédition de plus de 3 semaines après le délai d’expédition indiqué sur la confirmation de commande ou la nouvelle date fixée selon le paragraphe ci-dessus, le Client devra demander par écrit à la société DIGITALLI de livrer la Marchandise, par email ou courrier recommandé avec avis de réception.
A réception de cette demande, la société DIGITALLI se réserve le droit de pouvoir expédier pendant une période maximum de 6 semaines.
A défaut d’expédition intervenue à l’expiration de cette période de 6 semaines, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente (sauf pour les Produits déjà livrés dans les conditions prévues et sous réserve de l’Article 8-2 ci-après), et à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
La société DIGITALLI s’accorde le droit de retarder ou annuler une livraison du Client s’il apparait en cours de contrat que le ou les organismes de crédit de la société DIGITALLI réduise(nt) ou supprime(nt) la couverture sur le Client et que le règlement de la commande s’en trouve compromis.
De même, conformément à l’Article 9 ci-après, en cas de défaut de paiement d’une facture, la société DIGITALLI aura la faculté d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de retarder l’expédition.
Outre le paiement de la TVA visé à l’Article 3 ci-dessus, le Client fera son affaire de toutes les autres formalités, notamment à l’importation et devra s’acquitter de tous les droits de douanes et taxes, tant à l’import qu’à l’export sous sa propre responsabilité.
Les Marchandises expédiées par la société́ DIGITALLI voyagent aux risques et périls du Client.
En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient au Client de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tout recours dans les délais requis.
Le Client est invité à rigoureusement vérifier la Marchandise AVANT de signer le bordereau de livraison. En cas de doutes ou de dégâts apparents, il doit refuser la Marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur. Ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans lesdites réserves. Toute réclamation pour non-conformité ou Produit manquant à la livraison devra être impérativement signifiée par le Client à DIGITALLI dans les 48 heures suivant l’émargement du bon de livraison par lettre recommandée AR. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
De même, le Client devra faire son affaire personnelle de l’assurance éventuelle des Marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent encourir ou occasionner.
Toute réclamation du Client qui serait inhérente à la commande et faite entre les mains de la société DIGITALLI, ne pourra être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée avec A.R.
DIGITALLI adressera au Client un formulaire à compléter et à retourner impérativement à DIGITALLI, mentionnant notamment le numéro de facture et de Client DIGITALLI, la date d’achat, la référence et la quantité du Produit incriminé ainsi que les motifs exacts de la demande.
En aucun cas, le Client ne pourra retourner de Marchandises à fin d’examen, sans y avoir été autorisé par société DIGITALLI, qui communiquera un numéro de retour (RMA) au Client. Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation de retour. Aucune Marchandise ne sera acceptée en retour sans son numéro de RMA.
Dans le cas où le retour est autorisé par DIGITALLI, le Produit devra être impérativement être retourné dans son emballage d’origine, à défaut de quoi DIGITALLI pourra refuser le retour. Le cas échéant, DIGITALLI se réserve également la faculté de refuser le retour d’un Produit si cette possibilité n’est pas prévue dans les accords liant DIGITALLI au fournisseur du dit Produit. DIGITALLI indiquera au Client le délai maximum dans lequel le Produit dont le retour est autorisé devra être reçu par DIGITALLI, tenant compte notamment des conditions de retour des fournisseurs de DIGITALLI. Le respect de ce délai est une condition essentielle de la prise en charge du retour par DIGITALLI. En cas de non-respect de ce délai, le retour sera considéré comme refusé par DIGITALLI.
Tout Produit retourné sans l’accord préalable de la société DIGITALLI sera tenu à la disposition du Client, et pourra être réexpédié aux frais du Client, sous réserve que le Client ne soit débiteur d’aucune somme à l’égard de la société DIGITALLI à quelque titre que ce soit, et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés (et dont le retour a été autorisé par DIGITALLI), dûment constaté par la société DIGITALLI dans les conditions prévues ci-dessus, le retour fera l’objet d’un échange, ou, en cas d’impossibilité (notamment pour les Produits fabriqués en édition limitée ou sur commande spéciale du Client), d’un avoir, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit, de la part de la société DIGITALLI.
Les frais de retour seront à la charge du Client. Dans l’hypothèse où la Marchandise est effectivement défectueuse et où un Produit de remplacement est fourni au Client par DIGITALLI, DIGITALLI prendra en charge les coûts de livraison du Produit de remplacement.
Dans le cas où DIGITALLI constaterait que la date de livraison des Prestations de Services annoncée ne pourrait être respectée, DIGITALLI s’engage à en informer le Client au plus tard 10 jours avant la date de livraison initialement prévue. Dans cette hypothèse, les parties se réuniront pour déterminer d’un commun accord une nouvelle date de livraison des Prestations de Services.
Sous réserve des cas de force majeure, pour lesquels l’Article 11 ci-après s’appliquera, en cas de retard de livraison d’une ou plusieurs Prestations de Services de plus de 3 semaines après le délai éventuellement indiqué sur la confirmation de commande, ou la nouvelle date fixée conformément au paragraphe ci-dessus, le Client devra demander par écrit – par email ou courrier recommandé avec avis de réception – à la société DIGITALLI de réaliser les Prestations de Services.
A réception de cette demande, la société DIGITALLI se réserve le droit de pouvoir livrer les Prestations de Services convenues pendant une période maximum de 6 semaines.
A défaut de livraison des Prestations de Services à l’expiration de cette période de 6 semaines, le Client aura la faculté de demander l’annulation du contrat (sauf pour les Prestations de Services déjà réalisées dans les conditions prévues et sous réserve de l’Article 8-2 ci-après), et à l’exclusion de tous dommages-intérêts, pénalités de retard ou indemnités de quelque sorte que ce soit.
La société DIGITALLI s’accorde le droit de retarder ou annuler la livraison d’une Prestation de Services, s’il apparaît en cours de contrat que le ou les organismes de crédit de la société DIGITALLI réduise(nt) ou supprime(nt) la couverture sur le Client et que le règlement de la commande s’en trouve compromis.
De même, conformément à l’Article 9 ci-après, en cas de défaut de paiement d’une facture, la société DIGITALLI aura la faculté d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de retarder l’expédition.
Outre le paiement de la TVA visé à l’Article 3 ci-dessus, le Client fera son affaire de toutes les autres formalités, notamment à l’importation et devra s’acquitter de tous les droits de douanes et taxes, tant à l’import qu’à l’export sous sa propre responsabilité.
Toutes les factures émises par la société DIGITALLI portent valeur du jour de leur émission.
Elles mentionnent l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, les conditions de paiement et modalités de livraison dérogatoires appliquées à la commande concernée.
Les factures d’acompte sont émises dans les 8 jours suivant la confirmation de commande.
Les factures de solde sont émises avant la livraison des Produits et/ou la réalisation de la Prestation de Services.
Les conditions normales de paiement sont celles qui suivent :
(a) Un acompte de 30% doit être versé par le Client à réception de la facture d’acompte correspondante.
(b) Le solde, soit 70%, devra être versé par le Client dans un délai de 30 jours fin de mois maximum après la date d’émission de la facture correspondante par DIGITALLI.
Par exception à ce qui précède, pour tout nouveau Client, la première commande devra être réglée intégralement dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
De même, toute commande destinée à l’exportation doit être réglée intégralement à la confirmation de commande.
Toute dérogation aux conditions de paiement stipulées ci-dessus devra faire l’objet d’un accord synallagmatique écrit, selon les conditions prévues à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, un échéancier de règlement sera transmis par DIGITALLI au Client avec la confirmation de commande.
Si le solde de la commande n’est pas réglé dans le délai prévu dans les présentes Conditions Générales ou dans les conditions particulières éventuelles, la société DIGITALLI pourra résilier la commande et l’acompte versé (et/ou toutes sommes déjà payées) seront conservés par la société DIGITALLI, en compensation des frais engagés pour la réalisation de la commande concernée.
Aucune modification des conditions de paiement ne pourra être demandée par le Client après la confirmation de commande.
La Société DIGITALLI accepte les moyens de paiement suivants :
(a) Virements sur le compte dont les coordonnées bancaires seront communiquées au Client, tous frais bancaires correspondants étant à la charge du Client ;
(b) Chèques ;
(c) Cartes bancaires.
Tout usage éventuel par le Client d’un autre moyen de paiement sera soumis à l’accord préalable écrit de DIGITALLI, les frais éventuels étant à la charge du Client.
Dans tous les cas, le délai offert au Client par la société DIGITALLI pour régler les sommes dues ne pourra dépasser 45 jours fin de mois.
Les éventuelles procédures d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des Marchandises expédiées au Client par la société DIGITALLI ne peuvent avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu ci-dessus.
Conformément à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, toute dérogation aux conditions de paiement prévues dans le présent article devra être formalisée sous forme d’accord synallagmatique écrit entre la société DIGITALLI et le Client et ce, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de la confirmation de la commande.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société DIGITALLI.
La livraison de commandes en cours est toujours subordonnée au règlement préalable de tout compte débiteur du Client dans les livres de la société DIGITALLI, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société DIGITALLI sera fondée à demander au Client.
En cas de règlement du solde débiteur, la société DIGITALLI effectuera alors les livraisons dans la limite des stocks disponibles, sans que le défaut ou le retard d’expédition par rapport au délai initialement indiqué ne puisse engager sa responsabilité́ à quelque titre que ce soit.
Le retard de paiement se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date convenue.
En cas de retard de paiement, la société DIGITALLI aura droit, de convention expresse, à appliquer un intérêt de retard qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. (Le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points).
Cet intérêt de retard sera calculé sur le montant TTC de la facture.
Cette pénalité de retard sera exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et courra de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur de plein droit, à l’égard de la société DIGITALLI, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, de convention expresse, (sans qu’il soit nécessaire pour la société DIGITALLI de procéder à une mise en demeure préalable), cela entraînera :
(a) L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
(b) La possibilité pour la société DIGITALLI d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de retarder l’expédition.
En cas d’annulation, la société DIGITALLI retrouvera alors la libre disposition des Marchandises, sans préjudice de tout autre dommage, intérêt et intérêt de retard. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Le transfert de propriété des Marchandises livrées est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix de facturation et/ou de toutes dettes accessoires résultant de leur livraison. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens et la résolution de plein droit de la vente si bon semble à la société DIGITALLI. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de paiement ne constitue pas un paiement.
Le Client pourra, à ses risques, et sous réserve de l’accord préalable écrit de DIGITALLI, disposer des Produits sous réserve de s’acquitter de toutes sommes restant éventuellement dues à la société DIGITALLI à quelque titre que ce soit, et d’informer l’acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Marchandises et du droit que se réserve la société DIGITALLI de revendiquer, entre ses mains, soit la Marchandise litigieuse, soit le prix en vertu de l’article L 624-16 du Code de commerce.
Ni le Client ni son représentant ne pourront gager les Marchandises sans l’accord de la société DIGITALLI. En cas de saisie, le Client ou son administrateur judiciaire devront immédiatement en informer la société́ DIGITALLI.
Le transfert des risques intervient, lui, à la date d’expédition départ usine.
Le fait justifié pour la société DIGITALLI de ne pouvoir livrer des Marchandises et/ou de réaliser des Prestations de Services par suite de force majeure exonère celle-ci de toute responsabilité contractuelle.
Le Client ne peut alors exiger de la société DIGITALLI ni expédition des Marchandises ou réalisation des Prestations de Services à la date initialement indiquée, ni indemnité, quelle qu’elle soit.
Sont considérés comme cas de force majeure tout acte, fait ou évènement qui retarde ou empêche d’une manière irrésistible l’accomplissement par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations que cette partie ne pouvait prévoir et qui est extérieur à sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
(a) Incendie, inondation ou tout autre accident avant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation ;
(b) Le lockout sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ;
(c) Le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs ;
(d) Épidémies, pandémies, telles que celle de Covid-19, ainsi que toutes les mesures sanitaires ordonnées dans le cadre de telles épidémies ou pandémies ;
(e) Et toute autre cause suspendant le travail sans qu’elle résulte de la volonté de la société DIGITALLI.
Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution de la vente.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations de la société DIGITALLI est suspendue. Si besoin est, les parties pourront alors se réunir et négocier de bonne foi un accord écrit, en vue de convenir des modalités d’exécution à compter de la fin de l’empêchement.
Dans le cas où cet empêchement rendrait définitivement impossible toute exécution du contrat, la société DIGITALLI se réserve la possibilité d’annuler la ou les commandes, sous réserve d’en informer le Client par écrit.
Sauf s’il fait l’objet d’un contrat de licence distinct, tout Logiciel fourni par DIGITALLI dans le cadre des Prestations de Services est régi par les présentes Conditions Générales de Vente.
Sous réserve du respect des Conditions Générales de Vente et des lois applicables, DIGITALLI octroie au Client une licence permettant d’accéder aux Logiciels mis à disposition et de les utiliser selon les conditions définies dans la commande. Les licences relatives aux Logiciels expirent à la fin de la durée indiquée dans la confirmation de commande. Le Client accepte que sa décision d’utiliser ou d’acheter des Logiciels n’est pas subordonnée à la livraison de fonctionnalités ou fonctions futures, ni dépendante de tout commentaire public oral ou écrit de la part de DIGITALLI concernant des fonctionnalités ou fonctions futures.
Chaque Logiciel est concédé sous licence, et non vendu, et DIGITALLI se réserve tous les droits sur le Logiciel qui ne sont pas expressément concédés par DIGITALLI dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
La présente licence ne concède aucun droit et interdit au Client de :
(a) Contourner ou passer outre les mesures de protection technologique incluses dans ou relatives aux Logiciels ou Prestations de Services ;
(b) Désassembler, décompiler, déchiffrer, pénétrer illégalement, émuler, exploiter ou reconstituer la logique de tout Logiciel ou tout autre aspect des Prestations de Services inclus dans ces dernières ou accessibles par l’intermédiaire des Prestations de Services, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable sur les droits d’auteur ;
(c) Séparer les composants du Logiciel ou des Prestations de Services pour les utiliser sur des dispositifs différents ;
(d) Publier, copier, céder, louer, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter le Logiciel ou les Prestations de Services, sauf autorisation expresse de DIGITALLI ;
(e) Transférer le Logiciel, toute licence de Logiciel ou tout droit d’accès ou d’utilisation des Prestations de Services, étant précisé que tout usage d’un Logiciel par un tiers sans l’accord préalable écrit de DIGITALLI est interdit ;
(f) Autoriser l’accès aux Prestations de Services ou modifier tout appareil fourni ou agréé par DIGITALLI par des applications tierces non autorisées.
DIGITALLI (et ses concédants de licence, le cas échéant) reste le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Prestations de Services et aux Logiciels. Sauf indication contraire, DIGITALLI ne confère aucun droit au Client sur les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou tout autre droit relatif aux éléments contenus dans les Prestations de Services ou les Logiciels. DIGITALLI se réserve tous les droits non accordés en vertu des Conditions Générales de Vente.
Les Prestations de Services et Logiciels peuvent inclure des services et logiciels tiers, et il incombe au Client de se conformer à toutes les conditions tierces applicables. L’accès aux services et logiciels tiers est fourni uniquement pour des raisons de commodité, et DIGITALLI n’est pas responsable de ces services et logiciels tiers.
S’agissant des Prestations de Services, les résultats des études, des prestations ou recherches réalisées par DIGITALLI dans le cadre de ses missions restent la propriété exclusive de DIGITALLI. Le Client pourra les utiliser à titre non-exclusif, selon ce qui est prévu dans la commande. Tout autre usage ou cession de droits au profit du Client devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique.
DIGITALLI propose au Client, sur demande, de louer certains Produits. La possibilité de louer ces Produits varie selon leur nature et le lieu demandé.
Un devis spécifique sera communiqué au Client.
Tout Produit loué devra être restitué dans son état d’origine.
Une vérification de l’état du Produit loué sera effectuée lors de sa remise au Client, puis lors de la restitution par le Client.
Le Client sera responsable de tout dommage sur le Produit constaté lors de sa restitution à DIGITALLI et/ou de tout dommage résultant de l’utilisation du Produit loué. La responsabilité du Client s’appliquera, y compris si le Produit a été utilisé par des tiers et/ou dans des locaux autres que ceux du Client. En cas de dommage, le coût des réparations éventuelles sera à la charge du Client.
Sauf convention contraire, le transport, l’installation et le démontage des Produits loués seront effectués par DIGITALLI et/ou tout sous-traitant désigné par DIGITALLI.
Sauf convention contraire, un dépôt de garantie, dont le montant est, au minimum, égal au prix de vente du Produit indiqué par DIGITALLI (ou, à défaut, du prix public indicatif généralement constaté pour le Produit en question), sera demandé au Client avant l’enlèvement ou la remise du Produit loué. Ce dépôt de garantie sera rendu au Client après la restitution du Produit loué, après vérification du bon état de l’objet par DIGITALLI, et sous réserve du parfait paiement de toutes sommes dues à DIGITALLI. En cas de perte ou vol du Produit, ou de tout autre dommage, de quelque nature que ce soit, DIGITALLI pourra conserver le dépôt de garantie, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés.
La location de Produits pourra être soumise à des conditions particulières, dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où les Produits loués seraient, en tout ou partie, protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que, notamment, droits d’auteur, marques, dessins et modèles), il appartient au Client d’obtenir toutes autorisations éventuellement nécessaires pour l’usage des Produits loués. DIGITALLI décline toute responsabilité en cas d’atteinte aux droits de tiers.
Le Client s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, savoir-faire, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par DIGITALLI ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de ses relations avec DIGITALLI.
Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations. Dans ce cadre, le Client s’engage notamment à ne communiquer les Informations qu’aux membres de son personnel, appelés à en prendre connaissance pour la bonne exécution de la commande.
En outre, le Client s’engage à prendre toutes dispositions pour faire respecter la confidentialité par les membres de son personnel, concernés et ses éventuels sous-traitants et en assume toutes les responsabilités.
Réciproquement, DIGITALLI s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, toutes Informations relatives au Client, transmises par le Client ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de ses relations avec le Client.
L’obligation de confidentialité visée ci-dessus sera maintenue pour une durée illimitée.
(a) Pendant la durée de la Prestation de Services de DIGITALLI pour le Client et pendant un an après la livraison des Marchandises et/ou la fin des Prestations de Services de DIGITALLI pour le Client (la » Période de non-sollicitation « ), pour quelques motifs que ce soit, le Client s’abstiendra, de quelque manière que ce soit, d’embaucher ou d’engager, et/ou d’aider une société ou une organisation commerciale affiliée au Client à embaucher ou à engager une personne qui est, ou a été, employée par DIGITALLI (ou qui est, ou était, un agent, un représentant, un contractant, un consultant de projet ou un consultant de DIGITALLI) au moment de la livraison des Marchandises et/ou de la réalisation des Prestations de Services ou pendant la période d’un an suivant ces évènements.
(b) Pendant la Période de non-sollicitation, le Client ne sollicitera pas, n’incitera pas ou n’assistera pas, de quelque manière que ce soit, toute société ou organisation commerciale affiliée au Client, à solliciter une personne qui est ou a été employée par DIGITALLI (ou est, ou était, un agent, un représentant, un entrepreneur, un consultant de projet ou un consultant de DIGITALLI) au moment de la livraison des Marchandises et/ou de la réalisation des Prestations de Services ou pendant la période d’un an suivant ces évènements.
Dans l’éventualité où le Client embauche une personne en violation de toute disposition des paragraphes (a) ou (b) de cette section, alors
(c) À titre de dommages et intérêts (et non à titre de pénalité), le Client paiera à DIGITALLI une somme équivalente à 25% du salaire annuel de base de la personne engagée par le Client.
La relation entre les Parties est une relation de prestataire à client. Par conséquent, les Parties reconnaissent que le contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination, d’agence commerciale, d’association ou d’entreprise commune.
Par ailleurs, la relation entre les Parties n’a pas de caractère exclusif, de sorte que DIGITALLI a la faculté de réaliser toutes prestations et de conclure tous contrats avec les tiers de leur choix.
DIGITALLI peut librement recourir, sous sa responsabilité, à des sous-traitants, dans le cadre de la fabrication des Produits et/ou de la réalisation des Prestations de Services.
La responsabilité de DIGITALLI ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
(a) Utilisation des Produits ou Prestations de Services non-conforme aux conditions prévues dans la commande ;
(b) Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Produits ou des Prestations de Services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de DIGITALLI), du Client, d’un produit tiers ou d’un manquement du Client à ses obligations ;
(c) Dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients ;
(d) Inadéquation des Produits ou Prestations de Services aux besoins du Client ;
(e) Détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés appartenant au Client.
Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Produits ou Prestations de Services mis à sa disposition par DIGITALLI et du respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, y compris lorsque les Produits ou Prestations de Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.
Le Client demeure notamment responsable :
(a) De l’adéquation des Produits ou des Prestations de Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés,
(b) Des contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client en lien avec les Produits et Prestations de Services,
(c) De la gestion et l’utilisation desdits contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et
(d) De la souscription de toutes assurances nécessaires dans le cadre de son activité,
(e) Du respect des lois et règlementations en vigueur.
Sauf convention contraire, la revente par le Client des Produits ou Logiciels fournis par DIGITALLI, et/ou de tout élément résultant des Prestations de Service, est interdite.
La responsabilité de la société DIGITALLI ne peut être engagée ou recherchée qu’à raison de vices ou défectuosités substantiels affectant les Marchandises fabriquées ou vendues par elle. La responsabilité de la société DIGITALLI ne pourra être recherchée à raison de tout usage des Produits par le Client autre que ceux prévus dans la commande.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par la société DIGITALLI.
Aucun dommage et intérêt d’aucune sorte ne pourra être réclamé en réparation de préjudices commerciaux ou de tout autre préjudice indirect qui proviendraient des vices ou défectuosités substantiels constatés.
La société DIGITALLI garantit qu’elle exécutera les Prestations de Services de manière professionnelle et conforme aux pratiques généralement acceptées. Dans le cas d’une violation de cette garantie, le seul recours du Client, sera de demander la ré-exécution par DIGITALLI des Prestations de Services correspondantes, sous réserve que le Client apporte la preuve d’un manquement imputable à DIGITALLI.
Sauf dans les cas prévus ci-dessus ou dans tout autre accord écrit applicable entre DIGITALLI et le Client, les Produits et Prestations de Services de support sont fournis » en l’état » sans garantie d’aucune sorte et DIGITALLI n’offre aucune garantie supplémentaire, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, concernant les Produits et Prestations de Services fournis au Client.
Il est interdit au Client de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des Produits ou services proposés par DIGITALLI, ou la reproduction ou l’imitation de la marque DIGITALLI, auquel cas il se rendrait complice du délit de contrefaçon et/ou d’agissements parasitaires ou déloyaux.
Le Client reconnaît être informé de ce que la société DIGITALLI met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des commandes de ses clients et la prospection. Le Client reconnaît que ce traitement de données est nécessaire pour l’exécution pré-contractuelle et contractuelle des présentes CGV.
Le cas échéant, la société DIGITALLI pourra transmettre des données à caractère personnel relatives au Client à des sous-traitants de la société DIGITALLI, dans la cadre de la réalisation des commandes confiées par le Client à la société DIGITALLI.
Le cas échéant, la société DIGITALLI pourra, dans le cadre de la réalisation des commandes, procéder, ou autoriser les sous-traitants ou mandataires éventuels à procéder, à un traitement transfrontalier des données à caractère personnel relatives au Client.
Le cas échéant, la société DIGITALLI pourra, dans le cadre de la réalisation des commandes, procéder, ou autoriser les sous-traitants ou mandataires éventuels à procéder, à un traitement des données à caractère personnel relatives au Client vers ou à partir d’un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale.
Dans le cas où un transfert de données à caractère personnel serait effectué vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale, la société DIGITALLI informera le Client de l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne, et si nécessaire des garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition.
Les données à caractère personnel seront conservées par la société DIGITALLI pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec le Client. La livraison d’une commande par la société DIGITALLI n’entraînera pas pour la société DIGITALLI l’obligation de supprimer les données à caractère personnel relatives au Client, ni d’en cesser la conservation, dès lors que d’autres commandes sont confiées par le Client à la société DIGITALLI. Dans l’hypothèse où le Client cesserait de passer des commandes à la société DIGITALLI, la société DIGITALLI pourra conserver dans ses archives les données à caractère personnel relatives au Client collectées pour l’ensemble des commandes effectuées par le Client, pendant une durée de 5 ans maximum à compter de date de la dernière confirmation de commande adressée au Client.
Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime au traitement des données et à la prospection par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence du droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Client reconnaît avoir été informé du caractère contractuel de la fourniture de données à caractère personnel à la société DIGITALLI, la fourniture de ces données étant nécessaire à l’exécution par la société DIGITALLI des commandes qui lui sont confiées. A défaut de fourniture par le Client de données à caractère personnel à la société DIGITALLI, ce dernier pourra ne pas être en mesure de procéder aux diligences utiles pour l’exécution des commandes, ce dont le Client reconnaît avoir été informé.
En cas de discordance entre les versions française et anglaise des présentes Conditions Générales de Vente, le texte de la version française prévaudra.
Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises et spécifiquement aux juridictions relevant de la compétence de la Cour d’appel de Paris, pour en connaitre.
Toutefois, cette clause est stipulée en faveur de la société DIGITALLI qui pourra y renoncer et saisir le tribunal compétent en application des règles du droit français et du droit international.
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