Conditions de garantie

 

Objet du document

Cet Accord a pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels les garanties sont fournies par DIGITALLI pour les produits vendus au niveau mondial. Il couvre exclusivement les équipements qui sont facturés par DIGITALLI ou une de ses filiales, et s’applique dans les cas où DIGITALLI agit en tant que sous-traitant, notamment dans la partie audiovisuelle des projets gérés par des agenceurs ou d’autres prestataires tiers. Cet Accord complète les Conditions Générales de Vente de DIGITALLI, dont le CLIENT reconnait avoir eu connaissance.

Dans le cadre du présent Accord, le Client reconnait agir en qualité de professionnel, tel que défini par le Code de la consommation et au sens de l’article 1245-14 du Code civil.

 

Définitions de la garantie constructeur

Garantie Constructeur
Engagement par le fabricant de réparer, remplacer ou rembourser un produit en cas de défauts matériels ou de non-conformité aux spécifications, durant une période après l’achat. Cette garantie peut inclure les défauts de l’emballage et varie selon le fabricant et le type de produit. Il est rappelé que DIGITALLI n’est pas le fabricant des produits visés par le présent Accord et agit uniquement en qualité de revendeur.

Champs d’application de la garantie
Le présent accord vise à définir les modalités d’application de la Garantie Constructeur applicable aux produits fournis par DIGITALLI. DIGITALLI se chargera du suivi du SAV et des démarches auprès des constructeurs concernés. DIGITALLI n’est tenue d’aucune garantie complémentaire au-delà de la Garantie Constructeur et des engagements prévus dans le présent Accord.

Le cas échéant, DIGITALLI s’engage à réparer ou à remplacer le produit si celui-ci présente des défauts de fabrication ou de fonctionnement sous conditions normales d’utilisation, pendant la période de garantie spécifiée.

Ces interventions (réparation/remplacement) sont effectuées à la charge de DIGITALLI, incluant les coûts de main d’œuvre, de déplacement et les pièces.

DIGITALLI peut utiliser des pièces neuves ou reconditionnées pour la réparation selon sa discrétion.
Les pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété de DIGITALLI. Ceci permet à la société de disposer de ces pièces comme elle le souhaite, souvent pour les examiner afin de déterminer la cause de la défaillance ou pour les recycler.
Les nouvelles pièces installées dans le produit pendant la réparation deviennent la propriété du client.

Causes exclues :
La garantie ne couvre pas :
– L’entretien du produit et sa maintenance par suite d’usure normale.

– Les détériorations ou défaillances du produit consécutives à :

– Une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.)

– Un entretien du produit non conforme aux instructions du fabricant ou une négligence dans l’entretien du produit

– Une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, contacts avec le sable, l’eau, ou toute autre substance, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité ou à une chaleur excessive, alimentation électrique inadéquate, etc.)

– L’utilisation du produit avec un produit ou un accessoire non compatible ou défectueux

– Une adaptation du produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine
– Une reconfiguration (matérielle ou logicielle) du produit, un téléchargement d’une application ou d’un logiciel tiers, ou une infection par un virus

– Une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé.

– Un cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.

Responsabilités selon le type d’installation

Cas 1
Vente d’équipements et expédition directe par Digitalli – Pose des équipements par une tierce partie (agenceurs, prestataire de la marque, …)

La Garantie Constructeur s’applique pour tous les équipements visés ci-dessous.

La marque ou le prestataire en charge de l’installation des équipements doit contacter le SAV pour organiser la procédure de prise en charge.

– Ecrans LCD ou LED Samsung: Samsung par pays – liste en annexe 3
– Ecrans LCD ou LED LG: SAV LG par pays – liste en annexe 3
– Autres équipements: Voir le contact proposé par chaque constructeur en annexe 3

A défaut, contacter le SAV DIGITALLI – contact en annexe 1

Liste des constructeurs non-exhaustive.

Cas 2
Vente d’équipements, expédition et installation par Digitalli

DIGITALLI prend en charge le suivi complet du SAV et fera les démarches auprès des fournisseurs concernés dans le cadre de l’application de la Garantie constructeur.

Non pris en charge : manipulation du mobilier pour accéder aux écrans, manipulation des produits installés à plus de 2m, produits installés en murs d’écran, totem ou encastrement, etc. (liste non exhaustive).

Plus globalement, toute prestation complémentaire pour accéder à l’équipement selon son mode d’installation ne sera pas prise en charge dans le cadre de la garantie.

Toute prestation de service demandée à Digitalli, en dehors des prestations couvertes par la garantie, fera l’objet d’un devis et d’une facturation selon les besoins.

La procédure est détaillée dans le document joint en annexe 2.

 

Durées de garantie constructeur

Les périodes pendant lesquelles le fabricant s’engage à réparer ou remplacer un produit sont spécifiées ci-dessous, à titre indicatif, et peuvent varier en fonction du type d’équipement :

– Moniteur LCD: 3 ans (Possibilité d’extension à 5 ans)
– Moniteur LED: 2 ans (Possibilité d’extension à 5 ans selon les constructeurs et inclus 5% de spare part)1
– Autres moniteurs et équipements: 2 ans

Ces durées de garantie entrent en vigueur à partir de la date d’achat de l’équipement et couvrent les défauts de fabrication ou de matériel uniquement.

Les engagements souscrits par DIGITALLI dans le cadre du présent accord le sont pour la durée de la Garantie Constructeur applicable à chaque produit.

N.B. : DIGITALLI s’engage à honorer les termes des contrats de garantie établis entre un constructeur et le client final, en agissant conformément aux conditions spécifiques définies dans ces contrats lors de la fourniture de ses services ou produits.

[1] Sur devis, nous consulter

 

Procédure de réclamation sous garantie

La procédure de réclamation est articulée en 4 phases principales, et détaillée dans le document joint en annexe 2.

Initiation de réclamation
Le CLIENT doit informer DIGITALLI ou le service client du fabricant de toute défaillance avérée dans les 48 heures suivant sa découverte, en utilisant les canaux de communication désignés (téléphone, courriel, système de ticketing accessible via site internet ou QR Code).

Documentation nécessaire
Le CLIENT devra fournir une description détaillée du problème, des photos ou vidéos si applicable, et une copie de la facture originale ou du bon de livraison pour faciliter la vérification de la garantie, les coordonnées d’un contact sur site (mail, adresse et téléphone) ainsi que la marque, le modèle et le numéro de série du matériel concerné.

Évaluation et inspection
Un technicien certifié évaluera le produit pour déterminer la cause de la défaillance et si elle est couverte par la garantie.

Réparation du dommage
Si la réclamation est approuvée, DIGITALLI contactera le fabricant pour initier la réparation, le remplacement, ou le remboursement selon les termes de la garantie constructeur.

 

Transfert de risques

Définition du point de transfert
Les risques liés aux produits sont transférés du vendeur (DIGITALLI) au CLIENT dès que les produits sont remis au transporteur choisi pour l’expédition. Ce principe est connu sous le terme « Ex Works » (EXW) dans les termes commerciaux internationaux (Incoterms).

Dans le cas où il est convenu que la livraison s’effectue par DIGITALLI directement au site du CLIENT, les risques sont transférés au CLIENT au moment où les produits sont déchargés au lieu de livraison spécifié.

Risques possibles après livraison
Après le transfert de risques, le CLIENT est responsable de toute perte ou dommage survenu pendant le transport ou après la livraison. Cela inclut les risques de vol, d’accidents de transport, de manipulation négligente par des tiers, et de catastrophes naturelles.

Si les produits livrés sont non conformes (par exemple, défauts cachés non détectés au moment du transfert), le CLIENT conserve le droit de réclamation sous garantie selon les termes de l’accord de garantie, mais doit notifier DIGITALLI dans les délais prescrits pour une prise en charge adéquate.

 

Responsabilités du CLIENT après transfert

Réception
À la réception, le CLIENT est tenu d’inspecter immédiatement les produits pour vérifier leur conformité et intégrité. Toute anomalie (dommage, manquant, non-conformité) doit être rapportée à DIGITALLI et au transporteur dans les 48 heures.

En cas de dommage ou de perte identifiée à la réception, le CLIENT doit :
– Documenter précisément le dommage (photos, descriptions).
– Conserver les produits dans l’état où ils ont été reçus pour permettre une évaluation.
Initier une réclamation auprès de l’assurance ou du transporteur, selon le cas.

Stockage
Après réception et acceptation, le CLIENT doit stocker les produits dans un environnement adéquat, protégé contre les dommages, le vol, et les intempéries, conformément aux spécifications du fabricant.

Assurance
Il est fortement recommandé que le CLIENT souscrive une assurance couvrant la valeur totale des produits pendant leur exploitation. Les types de couverture recommandés incluent :

– Assurance « Tous risques » : Couvre la plupart des dommages et pertes possibles, y compris les accidents de transport et les phénomènes naturels.
– Assurance « Perte totale » : Utile si les produits sont de haute valeur ; couvre les cas de perte totale.

 

Responsabilités du CLIENT lors de l’exploitation

Le CLIENT s’engage à utiliser les produits conformément aux instructions du fabricant et aux normes en vigueur. A défaut, les défaillances ou détériorations éventuelles des produits ne pourront pas être couvertes par la garantie. Il est de la responsabilité du CLIENT de notifier immédiatement DIGITALLI de tout problème pouvant affecter les opérations normales du produit. Le CLIENT doit assurer un accès libre et sécurisé aux produits pour permettre les réparations nécessaires dans un cadre de garantie.

 

Limitation de responsabilité

La responsabilité de DIGITALLI sous la garantie prévue aux présentes est limitée au coût de remplacement du produit ou à la valeur de la réparation requise. Aucun dommage et intérêt d’aucune sorte ne pourra être réclamé en réparation de préjudices commerciaux ou de tout autre préjudice indirect lié à un défaut ou une défaillance d’un produit fourni par DIGITALLI.

DIGITALLI ne sera pas responsable des dommages indirects, des pertes de profit, ou des interruptions de service causées par un produit défectueux, autre que les produits livrés et installés par DIGITALLI.

 

Réseau international et partenariat

Réseau opérationnel de DIGITALLI
DIGITALLI, ayant des bureaux et opérations répartis stratégiquement à travers le monde, fournit ses services et garanties avec l’appui de son réseau international. Les bureaux opérationnels sont localisés dans les régions suivantes, offrant ainsi une présence globale :
– Europe, avec un bureau situé à Paris
– Asie, avec des bureaux situés à Shanghai, Dongguan, et Singapour
– Moyen-Orient, avec un bureau situé à Dubaï

Partenariats locaux
En complément de ses bureaux, DIGITALLI s’appuie sur un réseau de partenaires locaux pour étendre sa portée de service et de support, garantissant ainsi une réponse adaptée et rapide aux besoins de ses clients, indépendamment de leur localisation géographique.

Obligations des partenaires
Les partenaires locaux de DIGITALLI sont tenus de fournir des services qui correspondent aux standards de qualité et de performance définis par DIGITALLI et sont contractuellement obligés de respecter les accords de niveau de service établis par DIGITALLI.

Coordination internationale
Le CLIENT reconnaît et accepte que DIGITALLI puisse coordonner les interventions de service et de garantie à travers son réseau de bureaux ou ses partenaires locaux, selon le lieu géographique de l’installation du CLIENT et la nature du service requis.

Responsabilité limitée
DIGITALLI s’engage à utiliser tous les moyens raisonnables pour assurer l’efficacité de son réseau et de ses partenaires. Toutefois, toute intervention des partenaires locaux de DIGITALLI sera effectuée sous la seule responsabilité de ces derniers.  La responsabilité de DIGITALLI ne saurait être engagée en cas de manquements de ses partenaires locaux, à moins qu’il ne soit prouvé que DIGITALLI n’a pas agi avec diligence raisonnable dans la sélection ou le suivi de ses partenaires.

Révision du réseau de partenaires
DIGITALLI se réserve le droit de modifier la composition de son réseau international et de ses partenariats pour améliorer la qualité de ses services. Toutes les modifications seront communiquées en temps opportun au CLIENT et DIGITALLI fera ses meilleurs efforts pour que cela ne réduise en aucun cas la qualité ou la disponibilité des services fournis.

 

Dispositions générales

Durée de la protection des données personnelles
DIGITALLI conservera les informations personnelles du CLIENT nécessaires à la gestion de la garantie pour la durée de la garantie plus la période requise par la loi et selon les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente de DIGITALLI.

Modification des conditions
DIGITALLI se réserve le droit de modifier les termes de la garantie à tout moment, mais les modifications ne prendront effet qu’après en avoir informé les Clients de manière appropriée.

Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises et spécifiquement aux juridictions relevant de la compétence de la Cour d’appel de Paris, pour en connaitre.

Toutefois, cette clause est stipulée en faveur de la société DIGITALLI qui pourra y renoncer et saisir le tribunal compétent en application des règles du droit français et du droit international.

 

Annexe 1 : Contacts SAV DIGITALLI

Exigences générales et points de contact
DIGITALLI fournit l’accès à un système de ticketing, à une adresse électronique, qui est disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le compte de messagerie de l’assistance technique sera géré par techniciens qualifiés, qui déploieront des efforts raisonnables pour répondre aux questions et résoudre les problèmes concernant le matériel.

Email : support@digitalli.com (24 heures sur 24, 7 jours sur 7)

Téléphone : +33 01 75 64 23 03 (Du lundi au vendredi, de 9 heures et 30 minutes à 18 heures et 30 minutes (heure Paris FR))

Heures de fonctionnement
Le personnel de l’assistance technique est disponible pour répondre aux tickets 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, de 9 heures et 30 minutes à 18 heures et 30 minutes (heure Paris FR), à l’exception des week-ends et des jours fériés (calendrier de jours fériés Français). La disponibilité de l’assistance peut occasionnellement varier par rapport aux heures indiquées en raison de temps d’arrêt pour la maintenance des systèmes et des serveurs, d’événements de l’entreprise et de circonstances indépendantes de la volonté de DIGITALLI.

Les erreurs et les défauts signalés sur le matériel sont classés de la manière suivante afin de planifier et prioriser les interventions :

Classification de priorités

Urgent
Problèmes critiques où l’écran est inutilisable ou quand il y a un risque imminent de dommage supplémentaire ou de sécurité.
Exemples :
– L’écran ne s’allume pas.
– Risques électriques ou physiques apparents (par exemple, écran qui surchauffe, composants exposés).

Elevé
Problèmes sérieux affectant les fonctionnalités principales de l’écran et impactant modérément les opérations du CLIENT.
Exemples :
– Perte de l’affichage totale ou partielle
– Problèmes logiciels ou matériels causant des redémarrages fréquents ou des interruptions de service.

Moyen
Problèmes qui affectent partiellement le fonctionnement de l’écran mais qui ne stoppent pas complètement son utilisation.
Exemples :
– Problèmes de connectivité intermittents.
– Défauts d’affichage affectant une partie non cruciale de l’écran.

Faible
Problèmes mineurs qui n’affectent pas le fonctionnement général de l’écran ou qui sont esthétiques et ne nuisent pas à l’utilisation normale.
Exemples :
– Petites rayures ou défauts non visibles sur l’écran lorsqu’il est en fonction.
– Problèmes de firmware qui n’affectent pas les performances.

 

Annexe 2 : Procédure détaillée de service après-vente